Instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN.)

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 02/01/2024
  • Date de mise en ligne : 16/01/2024
  • Date de déclaration d'opposabilité : 17/01/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et cohésion des territoires
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, AGR - Agriculture et alimentation, IOM - Intérieur et outre-mer
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette instruction précise le périmètre des contrôles de l’eau et de la nature et clarifie la chaîne d’action des contrôleurs, depuis le cadrage national des priorités de contrôle jusqu’à sa déclinaison dans le plan de contrôle départemental.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : TREL2328462J
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO du 17 janvier 2024

AUTEUR

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution : Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics de parcs nationaux ; Monsieur le directeur général de l’Office français de la biodiversité ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général à la planification écologique ; Secrétariat général du MTECT ; Secrétariat général du Ministère de l’intérieur et des outre-mer ; Secrétariat général de la Mer ; Premiers présidents des cours d'appel ; Président du tribunal supérieur d’appel ; Présidents des tribunaux judiciaires ;

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN ; M. Éric DUPOND-MORETTI . M. Max FESNEAU ; Christophe BECHU ; Mme Saral EL HAÏRY

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature (TREL1713301N).

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

eau ; nature ; police, contrôle ;

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