Circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer, Ville
Date de signature : 18/12/2023
Date de mise en ligne : 28/12/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 29/12/2023
Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et cohésion des territoires

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire vise à définir des mesures fortes pour : • Déployer dans les QPV entre le maire, les bailleurs et les réservataires des dispositifs spécifiques de recherche de candidats locataires visant à favoriser la mixité sociale (location choisie, annonces sur des sites de locations immobilières privées…). • Renforcer le rôle du maire dans les attributions dans les QPV tout en accompagnant davantage les habitants à la mobilité résidentielle. • Amplifier l’effort d’accueil des plus fragiles en dehors des QPV, notamment en incitant les bailleurs à modifier la structure de leurs loyers et en contrôlant mieux le respect de leurs obligations légales. • Demander aux préfets de ne plus attribuer de logements aux ménages DALO les plus en difficulté dans les QPV et ne plus y créer de places d’hébergement. • Adapter l’offre de logements sociaux en QPV à la diversité de la demande en encourageant plus fortement la diversification des typologies de logements et des modalités de gestion des logements neufs ou rénovés dans les QPV. • Poursuivre l’effort de diversification de l’offre dans les QPV par l’introduction de programmes aux statuts diversifiés et par une attention portée à la rénovation du parc privé existant afin qu’il joue pleinement son rôle dans le parcours résidentiel des ménages.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

NOR : TREL2332346C

AUTEUR

MTECT

DESTINATAIRE(S)

- Préfets de région. - Préfets de département

SIGNATAIRE

P. VERGRIETTE/ S. AGRESTI-ROUBACHE

CATÉGORIE

A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

Logement, construction, urbanisme

AUTRE(S) MOTS CLEFS

mixité sociale; politique de la ville

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