Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 14/12/2023
  • Date de mise en ligne : 08/01/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et cohésion des territoires

RÉSUMÉ

Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, qui constituent la base de toute démarche de retour à l’équilibre, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin. Elle expose par ailleurs les différences avec les études relatives aux volumes « hors périodes de basses eaux » qui pourraient encore être rendus disponibles aux usages anthropiques. Elle détaille la nécessaire articulation entre les différents outils de gestion de la ressource en eau (SAGE, PTGE, AUP, etc.) pour atteindre le retour à l’équilibre. Elle précise également les éléments relatifs à la répartition des volumes à apporter dans la constitution des AUP afin de renforcer leur sécurisation.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : TREL2322748J

AUTEUR

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; La secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution : Préfets coordonnateurs de bassin ; Préfets de département ; Directeurs généraux d’agences de l’eau ; Direction générale du BRGM ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MTECT ; Directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB) ; Présidents des comités de bassin ; Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires / Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ; Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire / Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).

SIGNATAIRE

Christophe BÉCHU ; Sarah El HAÏRY.

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 30 juin 2008 (NOR : DEVO0815432C) relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation ; Circulaire du 3 août 2010 (NOR : DEVO1020916C) relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation dans les bassins où l’écart entre le volume prélevé en année quinquennale sèche et le volume prélevable est supérieur à un seuil de l’ordre de 30% ; Note du 3 mai 2016 (NOR : DEVL1610431N) sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zones de répartition des eaux.

MOTS CLEFS

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