Circulaire relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 06/09/2023
  • Date de mise en ligne : 07/09/2023
  • Date de déclaration d'opposabilité : 06/09/2023
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire rappelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 et le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Elle précise également les modalités de dépôt des demandes de retraite progressive par les agents auprès du service des retraite de l’Etat (SRE), d’instruction et de gestion des demandes par le SRE en lien avec les employeurs.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2321792C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines

SIGNATAIRE

Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques ; Bruno LE MAIRE, Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; Le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas CAZENAVE

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

MOTS CLEFS

  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

retraite progressive ; modalités de mise en oeuvre

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