Circulaire du 11 août 2023 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 11/08/2023
  • Date de mise en ligne : 24/08/2023
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/10/2023
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet la modification des pièces justificatives exigées lors du dépôt de la demande d’aide.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2321365C

AUTEUR

Ministre de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines

SIGNATAIRE

le ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour le ministre et par délégation: le directeur; adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, François CHARMONT ; le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, pour le ministre et par délégation: le chef de service de la direction du budget, Alexandre GROSSE

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code général de la fonction publique, notamment son article L. 731-1
  • Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État
  • Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
  • Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
  • Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 26 juillet 2021 relative à l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP);TFPF2120291C

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/10/2023

MOTS CLEFS

  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Action et protection sociale

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