Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 02/08/2023
  • Date de mise en ligne : 04/08/2023
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
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RÉSUMÉ

Harmonisation entre les 3 FP de la prise en compte des critères CIMM dans l’étude des demandes de congés bonifies des agents et des demandes de mobilité prioritaires outre-mer pour les fonctionnaires de la FPE

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : TFPF2320324C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française, Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, Monsieur le préfet délégué auprès du représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

SIGNATAIRE

Pour le ministre de la transformation et de la fonction publiques et par délégation : La directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Nathalie COLIN ; Pour le ministre de l’intérieur et des Outre-mer, et par délégation : L’adjoint à la directrice générale des Outre-mer, Frédéric JORAM

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Art L.512-19 du CGFP

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques ; Circulaire CIMM du 1er mars 2017 : RDFF1708027C

MOTS CLEFS

  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

CIMM ; Mobilité Outre-Mer ; Congés bonifiés

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