Circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 02/08/2023
  • Date de mise en ligne : 04/08/2023
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/10/2023
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La circulaire a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation Chèque-vacances sur les seuls agents de l’Etat en activité

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : TFPF2320616C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.

SIGNATAIRE

Nathalie COLIN, directrice générale de l'administration et de la fonction publique et Mélanie JODER, directrice du budget

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État
  • Art. L.411-18 du Code du tourisme
  • Code général de la Fonction Publique, notamment son article L.732-3

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire TFPF2022383C du 22 décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/10/2023

MOTS CLEFS

  • Fonction publique
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