Circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 19/07/2023
  • Date de mise en ligne : 07/08/2023
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, IOM - Intérieur et outre-mer
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RÉSUMÉ

Dispositif expérimental de mise à disposition de fonctionnaires FPE ou FPT pour effectuer des missions pour lesquels ils disposent des compétences auprès d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : TFPF2307565C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et départements d’outre-mer) Mesdames et Messieurs les recteurs de régions académiques

SIGNATAIRE

Pour le ministre de la transformation et de la fonction publiques et par délégation : Nathalie COLIN ; Pour le ministre de l’intérieur et des outre mer, Pour la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et par délégation : La directrice générale des collectivités locales, Cécile RAQUIN

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Art L.512-19 du CGFP
  • article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
  • décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences.

MOTS CLEFS

  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Mécénat compétences ; associations ; fondations

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