Accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023.

Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
Date de signature : 07/07/2023
Date de mise en ligne : 13/07/2023
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

RÉSUMÉ

La présente instruction vise à préciser le régime de responsabilité de l’État qui s'applique dans de telles circonstances, ainsi qu'à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l’État pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : IOML2319048J

AUTEUR

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Christophe BECHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Mme Dominique FAURE, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

CATÉGORIE

A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

Article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

MOTS CLEFS

Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

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