Instruction du Gouvernement du 28 mars 2023 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022.

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 28/03/2023
  • Date de mise en ligne : 16/05/2023
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et cohésion des territoires

RÉSUMÉ

La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément : • Le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ; • La conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2023 au titre de la septième période triennale.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TREL2308761J

AUTEUR

MTECT/ MIOCT

DESTINATAIRE(S)

- Préfets de région, - Préfets de département.

SIGNATAIRE

C. BECHU/ O. KLEIN/ D. FAURE

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation 
  • Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées, pour la période 2020-2022, de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article
  • Décret n°2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) 
  • Article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifié par le titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
  • Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

logements locatifs sociaux; article 55 de la loi SRU; bilan triennal; carence

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