Composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
  • Date de signature : 08/02/2023
  • Date de mise en ligne : 20/03/2023
  • Date de déclaration d'opposabilité : 08/02/2023
  • Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette instruction présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023, à savoir la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : IOMB2236543J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, M. Christophe BECHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Mme Dominique FAURE, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Code général des collectivités territoriales
  • - Loi de finances pour 2022

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Investissement ; dotations ; subventions

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