Accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires

  • Domaine(s) : Culture et communication
  • Date de signature : 09/12/2022
  • Date de mise en ligne : 13/01/2023
  • Date de déclaration d'opposabilité : 09/12/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : MIC - Culture
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et cohésion des territoires, ENE - Transition énergétique
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, en apportant une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et en assurant une instruction cohérente des demandes sur l'ensemble du territoire, conformément aux préconisations développées ci-dessous

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : MICA2300974C
  • Numéro interne : MC/SG/MPDOC/2022-035

AUTEUR

La ministre de la Culture, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre de la Transition énergétique

DESTINATAIRE(S)

préfets de région, directeurs régionaux des affaires culturelles, directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement

SIGNATAIRE

Rima ABDUL MALAK, ministre de la Culture ; Christophe BÉCHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ; Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition énergétique

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021

DATE DE MISE EN APPLICATION

09/12/2022

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

site patrimonial remarquable ; monument hisrtorique

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