Extension aux exploitations touchées par les épisodes de grêle de la fin du mois de mai et du mois de juin, du périmètre du "Fonds d'urgence" mis en place pour soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par les épisodes de gel en avril 2022
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 03/08/2022
Date de mise en ligne : 04/11/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 03/08/2022
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette circulaire vise à préciser les modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations à la suite de l'épisode de grêle de la fin du mois de mai et du mois de juin 2022
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AGRT2224137C
AUTEUR
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Préfets de région Mesdames et Messieurs les Préfets de département Madame la Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
SIGNATAIRE
Marc FESNEAU
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
DATE DE MISE EN APPLICATION
03/08/2022