INSTRUCTION N° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022
INSTRUCTION N° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 18/02/2022
- Date de mise en ligne : 11/03/2022
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de préciser le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022
NOMBRE D'ANNEXES
8 annexe(s)
- NOR : SSAA2207127J
- Numéro interne : 61
AUTEUR
Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé, Adrien TAQUET, secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Copie à : Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Madame la directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population
SIGNATAIRE
Nicole DA COSTA, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales, Virginie LASSERRE, directrice générale de la cohésion sociale, Jérôme SALOMON, directeur général de la santé
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Stratégie – Contractualisation – Agences régionales de santé (ARS) – Cohésion sociale – Conseils départementaux – Prévention en santé – Protection maternelle et infantile (PMI) – Protection de l’enfance – Aide sociale à l’enfance (ASE)