Instruction relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 17/02/2022
Date de mise en ligne : 08/03/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 17/02/2022
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MOM - Outre-mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
PDF - 13,5 Mo
RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet d'expliciter, aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, les modalités relatives au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : INTA2203619J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur et Monsieur le ministre des outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les maires ; Mesdames et Messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets et hauts commissaires
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui