Circulaire du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
- Domaine(s) : Agriculture et pêche, Outre-mer, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
- Date de signature : 25/02/2022
- Date de mise en ligne : 01/03/2022
- Date de déclaration d'opposabilité : 02/03/2022
- Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SSA - Solidarités et santé, ECO - Economie, MOM - Outre-mer, MER - Mer
RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d’instruction, de mise en oeuvre et de contrôle de l’aide créée par le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone.
NOMBRE D'ANNEXES
12 annexe(s)
- NOR : MERT2201962C
AUTEUR
La ministre de la mer ; Le ministre de l’économie, des finances et de la relance ; Le ministre des outre-mer ; Le ministre des solidarités et de la santé.
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution : Préfet de la Martinique ; Préfet de la Guadeloupe ; Direction de la mer de la Martinique ; Direction de la mer de la Guadeloupe ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général des ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Mer ; Agence de services et de paiement ; URSSAF Caisse Nationale et URSSAF de Poitou-Charentes ; Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM).
SIGNATAIRE
La ministre de la mer ; Le ministre de l’économie, des finances et de la relance ; Le ministre des outre-mer ; Le ministre des solidarités et de la santé.
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
28/02/2022
MOTS CLEFS
- Outre-mer
- Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
AUTRE(S) MOTS CLEFS
aide exceptionnelle ; chlordécone ; petite pêche ; Antilles.