Circulaire du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

  • Domaine(s) : Agriculture et pêche, Outre-mer, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 25/02/2022
  • Date de mise en ligne : 01/03/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 02/03/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SSA - Solidarités et santé, ECO - Economie, MOM - Outre-mer, MER - Mer
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d’instruction, de mise en oeuvre et de contrôle de l’aide créée par le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone.

NOMBRE D'ANNEXES

12 annexe(s)

  • NOR : MERT2201962C

AUTEUR

La ministre de la mer ; Le ministre de l’économie, des finances et de la relance ; Le ministre des outre-mer ; Le ministre des solidarités et de la santé.

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution : Préfet de la Martinique ; Préfet de la Guadeloupe ; Direction de la mer de la Martinique ; Direction de la mer de la Guadeloupe ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général des ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Mer ; Agence de services et de paiement ; URSSAF Caisse Nationale et URSSAF de Poitou-Charentes ; Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM).

SIGNATAIRE

La ministre de la mer ; Le ministre de l’économie, des finances et de la relance ; Le ministre des outre-mer ; Le ministre des solidarités et de la santé.

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

28/02/2022

MOTS CLEFS

  • Outre-mer
  • Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure

AUTRE(S) MOTS CLEFS

aide exceptionnelle ; chlordécone ; petite pêche ; Antilles.

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