Circulaire n° 6323-SG  du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 07/01/2022
  • Date de mise en ligne : 22/02/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 21/02/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire précise la mobilisation attendue des préfets de région et de département pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. La loi fixe un objectif de division par deux du rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit se traduire concrètement dans les documents de planification régionale puis dans les documents d'urbanisme, en veillant par une territorialisation de l'objectif à une juste répartition de l'effort entre les territoires.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : PRMX2206047C

AUTEUR

Premier Ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les préfets de région Mesdames et messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

Jean Castex

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Energie, environnement
  • Logement, construction, urbanisme
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