Instruction relative au vote par procuration.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 31/12/2021
  • Date de mise en ligne : 03/01/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ

Vote par procuration

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTA2139099J

AUTEUR

Ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les maires et Mesdames et Messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations - sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets et hauts commissaires

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Pouvoirs publics, secteur public, vie politique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Vote ; procuration

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