Circulaire du 31 décembre 2021 relative au barème commun applicable pour certaines prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 31/12/2021
  • Date de mise en ligne : 03/01/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants applicable à compter à compter du 1er janvier 2022 au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2138289C

AUTEUR

Ministère de la tranfsormation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.

SIGNATAIRE

Pour la ministre de la transformation et de la fonction publiques et par délégation, le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, Florian BLAZY ; Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publiques et par délégation : la directrice du budget Mélanie JODER

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune ;
  • Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002 ;
  • Circulaire DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune ;
  • Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire TFPF2131133C du 23 novembre 2021 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2022

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Action sociale

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