Circulaire du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 31/12/2021
  • Date de mise en ligne : 03/01/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2022 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : TFPF2138291C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.

SIGNATAIRE

Pour la ministre de latransformation et de la fonction publies et par délégation : le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique , Florian BLAZY ; Pour le ministre délégué auprés du ministre de l'économie , des finances et de la relance, chargé des comptes publics et par délégation : la directrice du budget, Mélanie JODER

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune ;
  • Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002 ;
  • Circulaire DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune ;
  • Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire TFPF2036185C du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2022

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Action sociale

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