INSTRUCTION relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme "100% santé".

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 27/12/2021
  • Date de mise en ligne : 29/12/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie, CPA - Action et comptes publics
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction modifie les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la prise en charge des aides auditives, s’agissant des conditions de primoprescription des aides auditives.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : SSAS2138978J
  • Numéro interne : 2021/262

AUTEUR

Ministre de l’économie, des finances et de la relance Ministère des solidarités et de la santé Direction de la sécurité sociale Direction générale de la santé

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) Monsieur le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

SIGNATAIRE

Directeur de la sécurité sociale, directeur général adjoint de la santé

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction interministerielle n° DSS/SD1C/2019/265 du 20 décembre 2019 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme "100% santé". Instruction interministerielle n° DSS/SD1C/2020/125 du 22 juillet 2020 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme "100% santé". Instruction interministerielle n° DSS/SD1C/2021/63 du 16 mars 2021 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme "100% santé".

DATE DE MISE EN APPLICATION

29/12/2021

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Dispositifs médicaux ; prescription ; aides auditives ; 100% santé

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