Instruction relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 23/12/2021
  • Date de mise en ligne : 31/12/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

L'instruction concerne la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTA2137559J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur et Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

MOTS CLEFS

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