Circulaire N°DGOS/R1/2021/142 du 30 juin 2021 relative à la première délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2021
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 23/07/2021
Date de mise en ligne : 06/08/2021
Date de déclaration d'opposabilité : 04/08/2021
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : SSAH2120413C
- Numéro interne : 142
AUTEUR
Olivier Véran - Ministre des Solidarités et de la Santé
DESTINATAIRE(S)
Directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Olivier Véran
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- • Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié
- • Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 100
- • Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 71
- • Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49
- • Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé
- • Instruction n° DGOS/R1/2019/269 du 30 décembre 2019 relative aux crédits dédiés à l’investissement du quotidien des établissements de santé dans le cadre du plan investir pour l’hôpital
- • Instruction n° DGOS/PF1/2021/4 du 4 janvier 2021 relative aux crédits dédiés à l’investissement du quotidien des établissements de santé et à la réduction des inégalités de santé, dans le cadre du Ségur de la santé et du plan investir pour l’hôpital
- • Circulaire n° 6250/SG du 10 mars 2021 relative à la relance de l'investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance
- • Instruction n° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé
- • Instruction n° DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet de financement du programme hôpital numérique
DATE DE MISE EN APPLICATION
04/08/2021