Instruction relative au vote par procuration.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 06/04/2021
  • Date de mise en ligne : 07/04/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 06/04/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

L'instruction précise les modalités d'application des règles relatives au vote par procuration. Elle abroge la précédente instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relatives aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 : - la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral). - la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration. L'instruction tire également les conséquences de l'introduction de la télé-procédure intitulée "Maprocuration" qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations. Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l'établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTA2101962J

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les maires ; Mesdames et Messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret 2021-270 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration

MOTS CLEFS

  • Pouvoirs publics, secteur public, vie politique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Elections ; procurations

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