Instruction relative au vote par procuration.
- Domaine(s) : Intérieur
- Date de signature : 06/04/2021
- Date de mise en ligne : 07/04/2021
- Date de déclaration d'opposabilité : 06/04/2021
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
L'instruction précise les modalités d'application des règles relatives au vote par procuration. Elle abroge la précédente instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relatives aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 : - la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral). - la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration. L'instruction tire également les conséquences de l'introduction de la télé-procédure intitulée "Maprocuration" qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations. Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l'établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : INTA2101962J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les maires ; Mesdames et Messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret 2021-270 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
MOTS CLEFS
- Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Elections ; procurations