INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD1C/2021/63 du 16 mars 2021 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme "100% santé".

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 26/03/2021
  • Date de mise en ligne : 31/03/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/04/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction modifie les conditions de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des aides auditives, s’agissant des conditions de primo-prescription des aides auditives.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : SSAS2108659J
  • Numéro interne : DSS/SD1C/2021/63

AUTEUR

Le ministere de l’économie, des finances et de la relance ; La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ; Le ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le Directeur Général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM ; Monsieur le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM); Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole(CCMSA).

SIGNATAIRE

M. Franck von Lennep, le directeur de la sécurité sociale ; M. Jerome SALOMON, le directeur général de la santé

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction DSS/SD1C/2019/265 du 20 decembre 2019 relative à la pris en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme 100% santé ; NOR : SSAS1937290J ; 20 decembre 2019 Instruction DSS/SD1C/2020/125 du 22 juillet 2020 relative à la pris en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme 100% santé ; NOR : SSAS2019478J ;22 juillet 2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Dispositifs médicaux ; prescription ; aides auditives ; 100% santé

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