INSTRUCTION N° DGEFP/MADEC/2021/70 du 23 mars 2021 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 23/03/2021
  • Date de mise en ligne : 29/03/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 23/03/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

la prestation de conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet à l’entreprise, ou à un collectif d’entreprises, de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat. La présente instruction modifie le paragraphe 4 du titre III de l’instruction du 4 juin 2020 afin de prolonger les modalités de financement ou de cofinancement applicables en 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : MTRD2109499J
  • Numéro interne : 2021/70

AUTEUR

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région

SIGNATAIRE

Bruno LUCAS - Pour la ministre et par délégation : Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

23/03/2021

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

conseil en ressources humaines ; très petite entreprise ; moyenne entreprise ; aide financière ; gestion des ressources humaines ; gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)

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