Instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 23/03/2021
  • Date de mise en ligne : 29/03/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MOM - Outre-mer

RÉSUMÉ

La présente instruction abroge et remplace la circulaire INTA0400072C du 10 juin 2004 sur les absences et les congés des membres du corps préfectoral dont les principes sont actualisés au regard des nouvelles dispositions réglementaires. Elle clarifie les règles de suppléance et d'intérim, notamment celles du préfet ou du haut-commissaire, dont sa fonction de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en outre-mer suite à la parution du décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 qui modifie le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer cité infra. Elle acte les compétences du préfet de région en matière de validation des congés des préfets de département et précise les modalités de déclaration des congés des sous-préfets, l'organisation des intérims et leurs valorisations.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : INTA2100249J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements de métropole et d'outre-mer ; Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône ; Mesdames et Messieurs les préfets délégués à la sécurité et à la défense ; Mesdames et Messieurs les préfets délégués pour l'égalité des chances

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
  • - Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
  • - Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises
  • - Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
  • - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
  • - Décret n° 2005-514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

MOTS CLEFS

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