INSTRUCTION N°DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021 modificative relative aux avenants aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2021

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 19/03/2021
  • Date de mise en ligne : 25/03/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 19/03/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La contractualisation entre en 2021 dans sa troisième année de mise en œuvre à l’issue d’un exercice 2020 qui a été l’occasion de procéder à une première évaluation des actions déployées en tenant compte des conséquences de la crise sanitaire. La présente instruction précise le cadre de poursuite de la contractualisation en 2021 et ses attendus, notamment en matière d’insertion des allocataires du RSA et de mobilité des demandeurs d’emploi. Elle précise le calendrier et le cadre d’évaluation des actions réalisées en 2020 au sein des rapports d’exécution, qui déterminera la reconduite de la convention et le montant des crédits 2021. Enfin, elle confirme l’ancrage territorial de la Stratégie avec les crédits mis à disposition des commissaires à la lutte contre la pauvreté afin de financer des projets locaux « impactants » et innovants qui s’inscrivent dans les objectifs de la Stratégie.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : SSAA2102289J
  • Numéro interne : 2121/23

AUTEUR

VERAN Olivier, ministre des solidarités et de la santé ; KLINKERT Brigitte, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion ; JEANTET Marine, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte et contre la pauvreté

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région

SIGNATAIRE

JEANTET Marine, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte et contre la pauvreté ; LASSERRE Virginie, directrice générale de la cohésion sociale ; LUCAS Bruno, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Stratégie ; Prévention et lutte contre la pauvreté ; Contractualisation conseils départementaux

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