CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/2021/6 du 2 mars 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics hospitaliers dans le cadre de la Covid-19.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 02/03/2021
  • Date de mise en ligne : 17/03/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 12/03/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Résumé : des autorisations spéciales d’absence liées à la Covid-19 sont accordées aux agents publics hospitaliers y compris les personnels médicaux, sous réserve qu’ils ne soient pas en mesure de travailler à distance et de la continuité du service public, lorsqu’ils : - sont identifiés comme cas contact à risque de contamination sous certaines conditions ; - présentent les symptômes de l’infection à la Covid-19, en s’engageant à réaliser un test dans un délai de deux jours ; - ne présentent pas de symptomes mais sont testés positif. Lorsque les agents publics sont testés positifs, le délai de carence d’une journée applicable au versement de la rémunération des agents publics est suspendu temporairement à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés et jusqu’au 1er juin 2021 (décret modifié à paraître). La présente circulaire traite des modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures, en complément du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : SSAH2100320C

AUTEUR

DGOS/RH3

DESTINATAIRE(S)

Les agences régionales de santé, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

SIGNATAIRE

Olivier Véran

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  • Article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
  • Code de la sécurité sociale
  • Article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  • Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

DATE DE MISE EN APPLICATION

11/03/2021

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

congés; absences; rémunération; traitement; protection sociale.

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