INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGER/DGAFP/2021/41 du 12 février 2021 relative à l’accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti sans avoir pu conclure un contrat d’apprentissage, à l’issue du dispositif prévu à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 12/02/2021
  • Date de mise en ligne : 01/03/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 12/02/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MEN - Education nationale
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Le Plan 1jeune1solution intègre les mesures de relance de l’alternance, notamment en permettant d’étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation par apprentissage, préalablement à la conclusion d’un contrat. Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis (CFA) qui l’accueille bénéficie, pour cette période de formation, d’une prise en charge financière s’élevant à 500 euros mensuels. Le jeune, quant à lui, dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Ce dispositif a déjà permis à un nombre significatif de jeunes de conclure un contrat d’apprentissage. Toutefois, nous savons que certains d’entre eux atteindront la durée limite de six mois de formation sans être parvenus à trouver un employeur. La présente instruction est donc destinée à mobiliser les services de l’Etat dans les territoires afin de favoriser la mise en relation des jeunes avec les employeurs privés et publics ou à défaut, de créer les conditions d’une poursuite de parcours pour les jeunes sortant du dispositif. Pour atteindre cet objectif, l’instruction précise les modalités d’organisation et de suivi de l’action des services de l’Etat au niveau régional, ainsi que les modalités d’intervention attendues afin de mettre en oeuvre le plan d’action.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : MTRD2105053J
  • Numéro interne : N° DGEFP/MAAQ/DGESCO/DGER/DGAFP/2021/41

AUTEUR

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ; Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; La ministre de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les recteurs d’académies Mesdames et Messieurs de directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

SIGNATAIRE

Elisabeth BORNE ; Jean-Michel BLANQUER ; Julien DENORMANDIE ; Amélie DE MONTCHALIN

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

12/02/2021

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

apprenti ; contrat d’apprentissage centre de formation d’apprentis.

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