Circulaire n°6248-SG du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • Domaine(s) : Immigration, Santé, solidarité, Transports, équipement, logement, tourisme, mer, Administration
  • Date de signature : 22/02/2021
  • Date de mise en ligne : 22/02/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 22/02/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur, TRE - Transition écologique et solidaire, EAE - Europe et affaires étrangères, SSA - Solidarités et santé, ECO - Economie, MOM - Outre-mer, TRA - Transports
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction détermine les mesures nationales applicables aux frontières intérieures et extérieures de l'espace européen (États membres de l'Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Saint-Marin, Vatican et Suisse) en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19. NOTA : L’exécution de la circulaire du Premier ministre n°6248/SG du 22 février 2021 est suspendue en tant qu’elle ne prévoit pas de dérogations pour les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence « scientifique » délivré en application du f) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des membres de leur famille ayant à ce titre droit au séjour sur le territoire français à ce titre est suspendue.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : PRMX2106074C

AUTEUR

Premier Ministre

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Madame la ministre de la transition écologique, Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Monsieur le ministre de l'intérieur, Monsieur le ministre des outre-mer, Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, Madame la ministre de la mer, Mesdames et messieurs les ministres,

SIGNATAIRE

Jean Castex

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

L'instruction n° 6245/SG du 25 janvier 2021

DATE DE MISE EN APPLICATION

22/02/2021

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
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