Circulaire relative à la création d'un bureau de vote centralisant les votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoire et de vote par correspondance des personnes détenues en application de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 04/02/2021
  • Date de mise en ligne : 11/02/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/02/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues. Ce vote est uniquement ouvert aux personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de détention. Pour ne pas déstabiliser le corps électoral existant, la loi prévoit aussi que ces électeurs qui votent par correspondance doivent être inscrits dans un bureau de vote rattaché à la circonscription qui compte le plus d'inscrits, ce qui implique pour les communes chefs-lieux de département de créer un bureau de vote supplémentaire, déconnecté de tout périmètre géographique, dont les résultats seront centralisés différemment selon le scrutin considéré. La présente instruction détaille, à destination des maires des communes chefs-lieux de département, les modalités de création et de gestion de ces bureaux de vote spécifiques et la procédure de vote par correspondance.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTA2031723J

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les maires des communes chefs-lieux de département ou de collectivités sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi du 27 décembre 2019 - 2019-1461 - relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  • Décret du 27 novembre 2020 - 2020-1460 - portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Elections

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