INSTRUCTON N° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord notamment en vue de son renouvellement.

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 07/01/2021
  • Date de mise en ligne : 27/01/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 07/01/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Résumé : la présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de de l’article L. 5212-8 du code du travail(contenu, agrément, suivi et renouvellement).

NOMBRE D'ANNEXES

8 annexe(s)

  • NOR : MTRD2100596J
  • Numéro interne : 2021/11

AUTEUR

La ministre déléguée, chargée de l'insertion

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région Monsieur le préfet de Mayotte Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Monsieur le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

Buno Lucas, Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l’article L. 5212-8 du code du travail.

DATE DE MISE EN APPLICATION

07/01/2021

MOTS CLEFS

  • Travail

AUTRE(S) MOTS CLEFS

accords agréés ; entreprise ; groupe ; embauche ; maintien ; handicap ; travailleur

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