Circulaire du 24 décembre 2020 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 24/12/2020
  • Date de mise en ligne : 31/12/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : 101
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECF - Economie et finances
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants applicable à compter du 1er janvier 2021 au bénéfice des agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI).

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : TFPF2036179C

AUTEUR

ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat et Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.

SIGNATAIRE

Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publique ; Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002
  • Circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
  • Circulaire DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune
  • Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire CPAF1936856C du 30 décembre 2019 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour séjours d’enfants

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2021

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

action sociale ; protection sociale

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