INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5C/DGCL/DGFIP/2020/176 du 26 novembre 2020 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et à l’impact de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22

Domaine(s) : Collectivités territoriales, Economie, finance, industrie, Santé, solidarité
Date de signature : 26/11/2020
Date de mise en ligne : 07/12/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 26/11/2020
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics, COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet d’une part, de présenter les principales mises à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et, d’autre part, de préciser les conséquences de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) sur le cadre budgétaire d’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) M22. Ne sont pas concernées par cette instruction les activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé. Les dispositions de la présente instruction s’appliquent à compter de l’exercice 2020.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

NOR : SSAA2027317J
Numéro interne : 176

AUTEUR

Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Mesdames et messieurs les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques

SIGNATAIRE

Jean-Martin DELORME, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, Virginie LASSERRE, directrice générale de la cohéson sociale, Stanislas BOURRON, directeur général des collectivités locales, Etienne DUVIVIER, sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales

CATÉGORIE

Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

MOTS CLEFS

Action sociale, santé, sécurité sociale
Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), instruction budgétaire et comptable M22, plan comptable M22.

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