Instruction relative aux modalités de la reprise de l'éloignement des étrangers déboutés de l'asile suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 31/07/2020
  • Date de mise en ligne : 06/10/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/07/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire invite les préfets à reprendre, selon les modalités habituelles, les éloignements de déboutés de l'asile après la période d'état d'urgence sanitaire.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTV2017993J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur et Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Monsieur le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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