Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 07/09/2020
  • Date de mise en ligne : 06/10/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 30/09/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSD2023661C

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

POUR ATTRIBUTION, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires POUR INFORMATION, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

30/09/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Politique pénale; Personnes dépositaires de l'autorité publique; Personnes chargées d'une mission de service public; Maires; Elus locaux; Parlementaires

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