Instruction relative à la relance et l'accompagnement de la mise en place des pactes capacitaires

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
  • Date de signature : 28/09/2020
  • Date de mise en ligne : 01/10/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

Le modèle de sécurité civile repose sur le principe de coopération entre l'État et les collectivités territoriales. Dans un contexte où les risques de sécurité civile évoluent et se complexifient (changement climatique, développement technologique, vulnérabilité industrielle, nouvelles menaces), la réponse capacitaire des services d'incendie et de secours est identifiée sur la base des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et du contrat territorial de la réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM). Le pacte capacitaire consiste à conventionner, dans chaque département, entre l'État, les collectivités territoriales et le service d'incendie et de secours, pour la prise en charge financière de certains moyens spécialisés, identifiés dans la démarche d'analyse et de couverture des risques coordonnée à l'échelon zonal. Il s'inscrit dans la recherche de développement de synergies possibles (stratégie de solidarités) des moyens spécialisés pour faire face aux risques particuliers et à l'émergence et l'évolution des risques complexes. Cette instruction porte sur la méthodologie de la mise en œuvre de cette démarche capacitaire, les points de vigilance ainsi que sur une adaptation du calendrier suite à l'état d'urgence sanitaire lié au COVID-19.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTE2016548C

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Pierre de BOUSQUET, préfet, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Circulaire n° INTE1934550C du 10 décembre 2019 portant sur la mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Relance pactes capacitaires ; guide méthodologique

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