CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2020/137 du 4 août 2020 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2020.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 26/08/2020
  • Date de mise en ligne : 31/08/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 26/08/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : SSAH2020907C

AUTEUR

Le Ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux des agences régionales de santé ; le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

SIGNATAIRE

Olivier VERAN Ministre des solidarités et de la santé

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • • Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié
  • • Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 100
  • • Instruction n° DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet de financement du programme hôpital numérique ;
  • • Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
  • • Instruction n° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé

DATE DE MISE EN APPLICATION

26/08/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ; investissements, programme hôpital numérique

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