Circulaire du 7 août 2020 dérogatoire à la circulaire du 28 mai 2015 relative à la prestation interministérielle "chèque-vacances" au bénéfice des agents de l'Etat

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 07/08/2020
  • Date de mise en ligne : 20/08/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 07/08/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre d'une mesure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle chèque-vacances, dans le contexte de crise économique et sociale provoquée par le virus CODIV-19. La prestation chèque-vacances repose sur une épargne (d’une durée de 4 à 12 mois) de l’agent prélevée mensuellement et abondée d’une participation de l’Etat-employeur sous certaines conditions. Cette mesure dérogatoire introduit une aide de 100€ supplémentaires pour chaque bénéficiaire âgé de moins de 45 ans d’un plan d’épargne servi entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2017100C

AUTEUR

DGAFP

DESTINATAIRE(S)

Tous les ministères - SE - SG- DRH

SIGNATAIRE

Amélie DE MONTCHALIN - Olivier DUSSOPT

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9
  • Art. L411-18 du Code du tourisme
  • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
  • Circulaire RDFF1427527C du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale
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