Circulaire du 2 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 02/07/2020
  • Date de mise en ligne : 21/07/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/09/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de supprimer l’attestation de garde d’enfant 0/6 ans à titre onéreux. Elle assouplit la procédure de cette aide d’action sociale interministérielle.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAF2006949C

AUTEUR

Ministère de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.

SIGNATAIRE

Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ; Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9
  • Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire CPAF1920720C du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/09/2020

MOTS CLEFS

  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Action et protection sociale

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