Circulaire du 5 mai 2020 relative au Coronavirus COVID-19 concernant les conditions et modalités de la reprise progressive d’activité au sein des juridictions judiciaires à compter du 11 mai 2020

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 05/05/2020
  • Date de mise en ligne : 15/05/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 12/05/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 5 mai 2020 relative au Coronavirus COVID-19 concernant les conditions et modalités de la reprise progressive d’activité au sein des juridictions judiciaires à compter du 11 mai 2020

NOMBRE D'ANNEXES

14 annexe(s)

  • NOR : JUSB2011049C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ complémentaire n°2020-05 du 12 mai 2020

AUTEUR

La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

DESTINATAIRE(S)

Madame la première présidente de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près ladite cour ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (métropole et outre-mer); Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la République près ledit tribunal ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires civiles et du Sceau, Jean-François DE MONTGOLFIER, La directrice des affaires criminelles et des grâces, Catherine PIGNON, Le directeur des services judiciaires, Peimane GHALEH-MARZBAN

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

05/05/2020

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Coronavirus COVID-19 ; Conditions ; Modalités ; Reprise ; Activité ; Juridictions judiciaires

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