Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008609C

Domaine(s) : Justice
Date de signature : 26/03/2020
Date de mise en ligne : 01/04/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 27/03/2020
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : JUSC2008609C

AUTEUR

DACS

DESTINATAIRE(S)

Madame la Première présidente de la Cour de cassati on Monsieur le Procureur général près la Cour de cassa tion Mesdames et Messieurs les premiers présidents des c ours d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel Monsieur le Président du tribunal supérieur d’appel Monsieur le Procureur près le tribunal supérieur d’ appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les procureurs de la Républiq ue près les tribunaux judiciaires Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce Mesdames et Messieurs les présidents des conseils d e prud’hommes

SIGNATAIRE

Jean-François de MONTGOLFIER

CATÉGORIE

Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

DATE DE MISE EN APPLICATION

26/03/2020

MOTS CLEFS

Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

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