Renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques

NOR: AGRG2003727C
Numéro interne: DGAL/SDQSPV/2020-87

Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 03/02/2020
Date de mise en ligne : 11/02/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 03/02/2020
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et solidaire, SSA - Solidarités et santé, ECO - Economie

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

1 annexe(s)

Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

DRAAF DAAF Mesdames et Messieurs les Préfets

Cédric BOURILLET, Bruno FERREIRA, Jérôme SALOMON, Virginie BEAUMEUNIER

Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution