Circulaire du 16 janvier 2020 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 17 janvier 2020

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 16/01/2020
  • Date de mise en ligne : 05/02/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/01/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 16 janvier 2020 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 17 janvier 2020

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : JUST2001481C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2020-01 du 31 janvier 2020

AUTEUR

La garde des Sceaux, ministre de la Justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Madame la Première Présidente de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ; Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel ; Monsieur le Président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d'appel ; Monsieur le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-etMiquelon ; Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux judiciaires ; Madame la Présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Madame la Présidente du tribunal de première instance de Papeete ; Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information, Madame la Présidente du Conseil national de l'aide juridique ; Monsieur le Directeur de l'École nationale de la Magistrature ; Monsieur le Directeur de l'École nationale des Greffes ; Madame la Présidente du Conseil national des Barreaux ; Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers ; Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des Ordres des avocats ; Monsieur le Président de l'UNCA

SIGNATAIRE

La cheffe de service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, Fabienne BONNET

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  • Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  • Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi relative à l'aide juridique

DATE DE MISE EN APPLICATION

31/01/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Aide juridictionnelle ; Plafonds de ressources ; Révision annuelle

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