Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Date de signature : 10/01/2020
  • Date de mise en ligne : 04/02/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics

RÉSUMÉ

La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et, ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle participe à la lutte contre l’exclusion sociale.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : ECOT1936607C

AUTEUR

BREZILLON Céline

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,

SIGNATAIRE

Bruno LEMAIRE

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

ECOT1735688C; circulaire du 15 décembre 2017

DATE DE MISE EN APPLICATION

10/01/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

surendettement

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