Circulaire du 24 décembre 2019 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 24/12/2019
Date de mise en ligne : 02/01/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2020
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2020 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

NOR : CPAF1936852C

AUTEUR

Ministère de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines

SIGNATAIRE

Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ; Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics

CATÉGORIE

A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire CPAF1833031C du 26 décembre 2018 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2020

MOTS CLEFS

Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

action sociale, santé

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