INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale

  • Domaine(s) : Intérieur, Santé, solidarité
  • Date de signature : 04/07/2019
  • Date de mise en ligne : 09/07/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/07/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur, COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Consulter PDF - 134,7 Ko

  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que les SIAO communiquent mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des personnes demandeurs d’asile ou bénéficiaires d’une protection hébergées au titre des obligations de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence. La présente instruction fixe, d’une part, les modalités de coopération entre l’OFII et les SIAO et, d’autre part, les modalités de transmission de données entre ces entités.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : SSAA1918438J

AUTEUR

Direction générale de la cohésion sociale; Direction générale des étrangers en France

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police de Paris Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département Monsieur le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration Copie : - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Monsieur le directeur régional et interdépartemental à l’hébergement et au logement d’Ile-de-France - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations

SIGNATAIRE

Pierre-Antoine MOLINA ; Jean-Philippe VINQUANT

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

DATE DE MISE EN APPLICATION

04/07/2019

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

allocation pour demandeur d’asile; demandeurs d’asile; bénéficiaires d’une protection internationale ; guichet unique ; hébergement

Retourner en haut de la page