INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28 juin 2019 relative à la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 28/06/2019
  • Date de mise en ligne : 08/07/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/07/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie, CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d’application de la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés. Cette dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite concerne certaines catégories de salariés appelés en France afin de faciliter leur mobilité professionnelles. Ce dispositif social se cumule avec le régime fiscal de l’impatriation d’ores et déjà en vigueur. Cette dispense est accordée pour une durée de trois ans (renouvelable une fois) et couvre l’affiliation au régime de retraite obligatoire de base et complémentaire. La dispense est subordonnée à la double condition de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années, et d’être déjà affilié à un régime d’assurance permettant une couverture suffisante contre le risque vieillesse.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : SSAS1918973J
  • Numéro interne : DSS/5B/DGTrésor/2019/150

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’économie et des finances ; Le ministre de l’action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

SIGNATAIRE

Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; M. Michel HOUDEBINE, chef éconmiste de la direction générale du trésor

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

« sécurité sociale » ; « affiliation » ; « impatriation »

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