Note du 12 mars 2019 relative aux compétences des collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes et d’organisation des services de transport aérien public.

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 12/03/2019
  • Date de mise en ligne : 17/06/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 22/06/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La note a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences respectives, d’intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports, ainsi que dans l’organisation et le financement des services de transport aérien public, selon leurs spécificités, dans le cadre issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TERB1909712N

AUTEUR

MCTRCT

DESTINATAIRE(S)

- Préfets de région; - Préfets de département.

SIGNATAIRE

E. BORNE; S. LECORNU; J. GOURAULT

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • • Instruction du Gouvernement NOR RDFB1520836N du 22 décembre 2015 relative aux conséquences de la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements prévue par la loi NOTRe
  • • Règlement européen CE n°1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union Européenne
  • • Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

aérodromes; liaisons aériennes; obligations de service public

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